Qui ne rêve pas d’avoir un beau jardin bien aménagé ? Or parfois, les arbres ne nous permettent pas d’obtenir l’esthétique souhaitée. Ils grandissent et prennent souvent des espaces qui ne leur sont pas destinés. Pour lutter contre cet envahissement, il est utile de procéder à l’élagage, les travaux d’élagage sont d’ailleurs soumis à des réglementations strictes.
Élagage d’arbre : quels sont vos obligations et vos droits ?
Des arbres et des arbustes rehaussent le charme de votre jardin ? Il est de votre devoir de les élaguer avant qu’ils n’empiètent pas sur le jardin de votre voisin. Pour en apprendre davantage sur cette loi, rendez-vous sur ce site. En effet, si des branches de votre arbre dépassent votre propriété et dérangent votre voisin, ce dernier est en droit d’exiger une taille, quitte à ce que cette opération tue votre arbre. Toutefois, votre voisin n’a pas le droit de couper vos branches. La plantation reste votre propriété et c’est à vous de prendre la décision la concernant.
Pour éviter ce problème, la loi impose une distance minimale entre la plantation d’un arbre et la limite du jardin mitoyen. Si votre plantation mesure jusqu’à 2 mètres, vous devez garder la limite séparative de 50 cm au minimum. Si votre arbre fait plus de 2 mètres, il faut maintenir une distance de 2 mètres. En contrepartie, vous avez le droit d’exiger de votre voisin de découper ses branches qui dépassent dans votre jardin. Attention ! Vous n’aurez aucunement le droit de les couper vous-même, car elles ne vous appartiennent pas.
Dans quels cas votre voisin a-t-il le droit de refuser de procéder à l’élagage ?
Premier cas : votre propriété et celle de votre voisin appartenaient à une seule personne et les arbres ont été plantés à ce moment-là. Dans ce genre de situation, votre voisin (ou vous) se réserve le droit de couper l’arbre. Votre voisin a aussi le droit de refuser d’élaguer un arbre s’il possède un titre qui lui donne le droit de ne pas respecter les distances imposées par la loi. Et enfin, votre voisin n’est pas obligé d’élaguer l’arbre s’il fait l’objet d’une protection particulière. Autrement dit, lorsque l’élagage risque de nuire à l’arbre.
Quelle démarche suivre en cas de conflit ?
En cas de conflit de voisinage, vous devez commencer par envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au voisin qui n’accepte pas de collaborer. Cette lettre a pour objectif de lui rappeler la loi et son obligation. Si cette démarche ne porte pas ses fruits ou si vous n’obtenez aucune réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Avant d’instruire l’affaire, ce dernier peut proposer un règlement à l’amiable.
Qui doit élaguer les arbres : le locataire ou le propriétaire ?
Dans le cas d’une location, la responsabilité de l’élagage revient au propriétaire. En effet, l’élagage fait partie des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, au même titre que l’entretien du jardin. Ainsi, les frais de taille et d’élagage incombent au propriétaire.